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Lois et règlements

2012, ch. 15 - Loi sur les petites créances

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-01-01 Afficher le document à cette date

37Le ministre est chargé de l’application de la présente loi et peut désigner une ou plusieurs personnes pour le représenter.

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37Le ministre est chargé de l’application de la présente loi et peut désigner une ou plusieurs personnes pour le représenter.

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